CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identité du vendeur et champ d’application
Le site La Marouflette est exploité par :
Mathilde VINCENT – Entrepreneur individuel
Nom commercial : La Marouflette
SIREN : 509 404 828
SIRET : 509 404 828 00030
09320 Le Port – France
E-mail : contact@lamarouflette.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues sur le site La Marouflette entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
2. Produits
La Marouflette propose principalement des papiers peints créés et fabriqués sur mesure, destinés notamment aux murs traditionnels et aux murs en lambris.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies, illustrations, simulations et représentations graphiques ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Des différences de teinte peuvent néanmoins apparaître entre l’affichage à l’écran et le produit imprimé, notamment en raison du réglage de l’écran, de sa luminosité, du support choisi ou du procédé d’impression.
Ces variations normales de rendu ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
3. Personnalisation et prise de mesures
Les papiers peints sont fabriqués en fonction des dimensions et caractéristiques renseignées par le Client lors de sa commande.
Pour un mur traditionnel, le Client renseigne notamment les dimensions du mur à couvrir.
Pour une pose sur lambris, différentes informations peuvent être demandées selon la configuration choisie, notamment la largeur et la hauteur du mur, la largeur des lames, leur nombre, l’interstice entre les lames et le sens de pose.
Les papiers peints destinés aux lambris sont préparés sous forme de bandes adaptées aux caractéristiques communiquées lors de la commande.
Le Client doit vérifier attentivement l’ensemble des mesures et informations renseignées avant de valider sa commande.
La Marouflette ne pourra être tenue responsable d’une incompatibilité du produit résultant exclusivement de mesures ou d’informations erronées communiquées par le Client.
En cas de doute, le Client est invité à contacter La Marouflette avant de passer commande.
4. Adaptation du décor
Chaque décor est adapté aux dimensions communiquées par le Client.
Lorsque les proportions du mur diffèrent de celles de l’illustration originale, une adaptation ou un recadrage du décor peut être nécessaire.
La Marouflette privilégie la conservation des proportions du visuel afin d’éviter toute déformation de l’illustration. Certaines parties du décor peuvent donc être recadrées en fonction du format commandé.
Lorsque l’adaptation nécessaire entraîne une modification particulièrement importante de la composition, La Marouflette peut contacter le Client afin de lui soumettre une proposition avant fabrication.
Le délai de fabrication pourra alors être prolongé du temps nécessaire à la validation du Client.
5. Commande
Le Client sélectionne le produit souhaité, choisit les options proposées et renseigne les informations nécessaires à sa personnalisation.
Avant de procéder au paiement, il lui appartient de vérifier notamment le produit choisi, le type de papier, les dimensions renseignées, les options sélectionnées, l’adresse de livraison et le montant total de la commande.
Le Client peut corriger les informations saisies avant la validation définitive.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation récapitulant la commande est adressée au Client par courrier électronique.
La Marouflette se réserve la possibilité de contacter le Client avant fabrication lorsqu’une information paraît manifestement incohérente ou nécessite une précision.
6. Modification ou annulation d’une commande personnalisée
Les produits étant fabriqués selon les spécifications du Client, une commande déjà transmise en fabrication ne peut normalement plus être modifiée ou annulée.
En cas d’erreur constatée immédiatement après la commande, le Client doit contacter La Marouflette dans les meilleurs délais à :
Si la fabrication n’a pas encore commencé, La Marouflette examinera la possibilité de modifier ou d’annuler la commande, sans pouvoir garantir que cette intervention sera encore possible.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le prix du papier peint est calculé notamment en fonction de ses dimensions, de ses caractéristiques et des options sélectionnées par le Client.
Le montant total est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les éventuels frais de livraison sont également indiqués avant le paiement.
La Marouflette se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà validées.
8. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande et peuvent notamment comprendre :
- la carte bancaire ;
- PayPal.
Les transactions sont réalisées au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.
La Marouflette n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées pour effectuer le paiement.
La commande est définitivement prise en compte après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être mise en fabrication.
9. Fabrication et délais
Les produits La Marouflette étant fabriqués et/ou adaptés sur mesure, un délai de préparation et de fabrication est nécessaire avant leur expédition.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client dans le cadre de la commande.
En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard significatif, La Marouflette en informe le Client dans les meilleurs délais.
L’indication d’une date ou d’un délai de livraison est importante dans la vente à distance et le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison. economie.gouv.fr
10. Livraison
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client ou, lorsqu’une telle possibilité est proposée, au point relais sélectionné lors de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude de ses informations de livraison.
Les modes et tarifs de livraison disponibles sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsque La Marouflette organise la livraison, elle demeure responsable de la bonne exécution de celle-ci à l’égard du Client et ne peut simplement renvoyer celui-ci vers le transporteur en cas de litige. economie.gouv.fr
11. Colis endommagé ou produit non conforme
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
Lorsqu’un dommage est constaté, il est recommandé de formuler des réserves lors de la livraison lorsque cela est possible et d’en informer La Marouflette rapidement.
Pour faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à transmettre des photographies du colis, de son emballage et du produit concerné à :
Ces recommandations ne privent pas le Client de ses droits résultant des garanties légales.
En cas de produit endommagé ou non conforme, la garantie légale de conformité peut notamment être mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. economie.gouv.fr
12. Droit de rétractation – Produits personnalisés
En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Toutefois, l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit notamment une exception pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La DGCCRF confirme expressément cette exception pour ce type de produits. economie.gouv.fr
Les papiers peints fabriqués par La Marouflette selon les dimensions et caractéristiques spécifiquement communiquées par le Client sont personnalisés pour sa commande.
En conséquence, lorsqu’un produit est effectivement confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le droit légal de rétractation ne s’applique pas.
Cette absence de droit de rétractation n’affecte aucunement les droits du Client lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Si La Marouflette commercialise des produits standards ne relevant pas de cette exception, le droit de rétractation légal applicable à ces produits demeure applicable.
13. Garantie légale de conformité
Les produits vendus par La Marouflette bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour un bien neuf, cette garantie permet au consommateur d’agir pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. economie.gouv.fr
Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, le Client bénéficie des recours prévus par la législation en vigueur, notamment de la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande :
14. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
Cette garantie s’exerce dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
15. Pose du papier peint
Le Client doit respecter les recommandations et instructions de pose correspondant au produit commandé.
Il lui appartient notamment de s’assurer que le support est adapté, correctement préparé et compatible avec le papier peint et le mode de pose choisis.
Avant la pose, le Client est invité à vérifier que le produit reçu correspond bien à sa commande et qu’il ne présente aucune anomalie apparente.
La Marouflette ne pourra être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’une mauvaise préparation du support, d’une pose incorrecte, de l’utilisation d’un produit ou matériel inadapté ou d’une utilisation contraire à la destination normale du produit.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
16. Responsabilité et force majeure
La Marouflette est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsqu’un manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Le cas échéant, La Marouflette informe le Client dans les meilleurs délais des conséquences de cet événement sur sa commande.
17. Propriété intellectuelle
Les illustrations, créations graphiques, photographies, textes, logos et plus généralement les contenus présents sur le site La Marouflette sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un papier peint n’entraîne aucune cession au Client des droits de propriété intellectuelle portant sur l’illustration ou le décor reproduit.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée des créations et contenus de La Marouflette est interdite.
18. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour la gestion de celle-ci, son paiement, sa fabrication, sa livraison et le service après-vente.
Le traitement de ces informations est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
L’acceptation des présentes CGV n’entraîne pas automatiquement l’inscription du Client à une newsletter ou à des communications commerciales.
19. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
La Marouflette – Mathilde VINCENT, Entrepreneur individuel
SIREN : 509 404 828
SIRET : 509 404 828 00030
09320 Le Port – France
E-mail : contact@lamarouflette.fr
La Marouflette s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser sa réclamation à La Marouflette afin de tenter de résoudre directement le différend.
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Marouflette. La réglementation impose au professionnel de communiquer au consommateur le nom et les coordonnées du médiateur auquel il adhère. economie.gouv.fr
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Coordonnées et modalités de saisine :
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement La Marouflette afin de rechercher une solution amiable.
Il pourra ensuite, lorsque les conditions sont réunies, recourir au médiateur de la consommation indiqué ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Je n’ai volontairement pas remis l’ancienne clause imposant le tribunal de Foix : une clause imposant une juridiction déterminée au consommateur peut poser problème. economie.gouv.fr
22. Modification des CGV
La Marouflette se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution de son activité, de son site internet ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.